Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un point spécifique à un contrat d’assurance vie. Il est donc particulièrement important d’être vigilant à la rédaction de cette clause.
Corinne Risse, quels sont les différents types de contrats d’assurance vie ?
"Première chose à savoir : il existe deux types de contrats d'assurance vie : 

• des contrats "de prévoyance" qui ont un objectif de protection de la famille et prévoient, en l'échange du versement d'une cotisation, le versement d'un capital à la famille en cas de décès de l'assuré,
• des contrats "d'épargne" qui permettent à l'assuré de se constituer progressivement un capital afin de réaliser ses projets, préparer sa retraite..."

Quelle est la spécificité d’un contrat d’Assurance vie ?
"Sa spécificité réside dans l'existence d'une clause bénéficiaire qui doit systématiquement être complétée et qui permet, en cas de décès, de verser un capital à des bénéficiaires en dehors de la succession et donc sans taxation, jusqu'à un certain seuil."

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise rédaction de cette clause ?
"Si au moment du décès, l’assureur ne peut pas identifier clairement un bénéficiaire désigné, la conséquence est qu’il va verser le capital à la succession de l’assuré. Il y aura donc un risque de taxation.
La plupart des assureurs propose une clause "standard", susceptible de couvrir la plupart des cas : mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers."

Quelles sont les règles à respecter pour bien rédiger cette clause ?
"Pour rédiger une clause libre : désigner les personnes par leur nom ou qualité ,juridiquement reconnue ; prévoir des bénéficiaires de second rang en cas de décès des bénéficiaires désignés ; prévoir une clause dite "de sauvegarde" comme "à défaut mes héritiers".
Si la clause n'est pas ou mal remplie, le capital est versé à la succession, avec application des droits de succession.
Pour les cas complexes, il y a bien sûr la possibilité de rédiger et déposer sa clause chez un notaire."

Qu’est-ce que le risque d’acceptation ?
"Le législateur donne au bénéficiaire un droit sur le capital en cas de décès, il lui donne ce droit dès le jour de la souscription.
Jusqu'à il y a peu de temps, le bénéficiaire pouvait accepter la désignation faite, par simple lettre à l'assureur, rendant cette désignation irrévocable, et rendant impossible tout rachat de la part de l'assuré.

L’acceptation du bénéfice c’est la possibilité pour les personnes désignées dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d’accepter la désignation qui a été faite à leur profit. Jusqu’à présent, les personnes qui étaient désignées bénéficiaires d’un contrat pouvaient envoyer une lettre recommandée à l’assureur en déclarant “accepter” le bénéfice du contrat.

Or, la loi prévoit que l’acceptation du bénéficiaire rend la désignation irrévocable : le titulaire ne peut plus changer de bénéficiaire, ni récupérer une partie ou la totalité des sommes investies sur son contrat, sans l’accord du bénéficiaire… ce qui pouvait être ressenti comme une injustice de la part des clients, d’où un battage médiatique assez important sur le sujet ces dernières années."

Quels sont les derniers aménagements législatif ?
"Le législateur est donc intervenu par une loi du 17 décembre 2007, qui ne modifie pas globalement les conséquences de l’acceptation par le bénéficiaire mais qui encadre les modalités de cette acceptation. Désormais, l’acceptation ne pourra intervenir qu’avec l’accord du titulaire du contrat, matérialisé par sa signature. En donnant son accord, le client est donc conscient qu’il ne pourra plus à l’avenir modifier la clause bénéficiaire ou effectuer des retraits, sans l’accord de son bénéficiaire.

Egalement à savoir, la Cour de Cassation est intervenue en février dernier sur la question des contrats ayant fait l’objet d’une acceptation avant la parution de la loi du 17 décembre 2007, pour préciser que, dans la mesure où le titulaire du contrat n’avait pas donné son accord, les clauses du contrat, en particulier la possibilité d’effectuer des retraits, s’imposaient au bénéficiaire : en conséquence, tous les clients ayant un contrat « accepté » par le bénéficiaire avant la parution de la loi pourront récupérer le capital investi."

La loi du 17 décembre 2007 est venue en changer la donne : toute acceptation doit à présent être faite avec l'accord de l'assuré.
Arrêt de la cour de Cassation, 22 février 2008 : suppression de la possibilité de blocage des rachats si l'assuré n’a pas librement consenti à l’acceptation de la clause.