Les formalités de création

Vous êtes sur le point de donner naissance à votre entreprise. Les démarches sont nombreuses, pour ne pas vous perdre, vous pouvez compter sur le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ce que le CFE prend en charge

Le Centre de Formalité des Entreprises prend en charge un certain nombre de démarches pour vous. C'est un guichet unique, passage obligé de tout créateur d'entreprise.

La force du CFE : il  centralise les pièces de votre dossier de création et les transmet aux organismes et administrations compétents. Il s'agit de :

  • l'INSEE : pour l’inscription au répertoire national des entreprises, l’attribution d’un  numéro SIREN, SIRET et d’un code d'activité APE
  • les services fiscaux
  • les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite
  • le greffe du tribunal de commerce, dans le cas ou votre activité est commerciale ou si vous créez une société. Votre entreprise sera alors immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un document attestant votre immatriculation vous sera délivré : « l’extrait K » pour les entreprises individuelles et « l’extrait K bis » pour les sociétés
  • le répertoire des métiers : si votre activité est artisanale ;
  • les caisses sociales et l'inspection du travail, si votre activité démarre avec des salariés.


Pour savoir quel CFE peut vous aider dans vos démarches, cliquez ici.

Ce que vous devez faire vous-même

Timing serré, pression qui monte : n'oubliez pas cependant que certaines démarches administratives sont à faire…

Vous devrez effectuer vous-même les démarches suivantes :

  • Toutes les démarches liées à la nature de votre activité : carte professionnelle, licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.
  • Vérifier auprès de l’INPI (http://www.inpi.fr/) que la dénomination ou le nom commercial de votre entreprise est libre. Penser à déposer le nom de votre entreprise et de vos produits, sans oublier un nom de domaine pour votre futur site Internet !
  • Adhérer à une caisse de retraite de salariés (ARRCO ou AGIRC). C’est obligatoire, même si votre activité démarre sans salarié.
  • Demander l'autorisation à votre propriétaire si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile.
  • Souscrire une assurance professionnelle.
  • Effectuer en stage de gestion (sauf si vous pouvez justifier de certains diplômes) pour exercer une activité artisanale, si ce n'est pas déjà fait.
Le conseil de votre banquier

Vous avez choisi de créer une société ? Certaines démarches complémentaires sont spécifiques à ce statut. Il vous faudra ainsi :

  • contacter un commissaire aux apports si vos associés apportent des biens matériels au capital de la société.
  • déposer les apports en espèce sur un compte bloqué le temps de l'immatriculation de votre société.
  • rédiger les statuts, si nécessaire avec l'aide d'un notaire.
  • établir une liste précise des actes accomplis pour le compte de la future société. Celle-ci n'étant pas encore juridiquement créée, elle ne peut en effet pas prendre d'engagements. Lorsque les associés signeront les statuts, les actes figurant dans la liste seront alors repris par la société. Ainsi, l'entreprise pourra récupérer la TVA sur les achats.
  • enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en 4 exemplaires.
  • publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.


Si vous décidez d’intégrer un réseau en Franchise ou une Coopérative, l’enseigne doit vous remettre son Document d’Information Précontractuelle au minimum 20 jours avant la signature du contrat ou tout engagement financier préalable au contrat.
Ce document vous apporte toutes les informations nécessaires pour bien prendre votre décision.

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