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La date d'entrée en vigueur de la mesure a longtemps fait débat. Désormais, c'est certain, les heureux élus sont... ceux qui sont passés chez le notaire pour acheter leur résidence principale* après le 6 mai 2007, ou ceux dont le chantier de construction a débuté après cette date (la déclaration d'ouverture de chantier faisant foi).

Si vous avez acheté avant le 6 mai 2007 mais signé votre emprunt après cette date, cela ne change rien. Vous ne pouvez en aucun cas bénéficier de la mesure.

Attention, si le logement ne fait pas véritablement office de résidence principale, l'avantage fiscal sera remis en cause : vous perdrez votre droit à crédit d'impôt sur les intérêts et le fisc pourra vous demander de restituer les bonus fiscaux déjà encaissés. Pour les logements en construction, vous aurez jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la signature du prêt pour y habiter.

*Il faut que le logement constitue le centre de vos intérêts matériels et professionnels », précise le fisc. C'est vague, mais si le fisc remet en cause le caractère de résidence principale de votre habitation, il vous faudra prouver que vous y résidez la majeure partie du temps pour ne pas perdre tous les avantages fiscaux.

Il consiste en un crédit d'impôt. Vous pourrez en bénéficier pendant les 5 premières années de remboursement de l'emprunt contracté.

Si vous avez acheté une maison en 2007, vous pouvez donc profiter du crédit d'impôt en 2008 mais aussi en 2009, 2010, 2011 et 2012. A condition de ne pas la revendre !

La première année, ce crédit d'impôt est égal à 40% du montant total des intérêts payés. Les années suivantes, ce ratio tombe à 20%. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3.750 EUR pour une personne seule et de 7.500 EUR pour un couple marié. Chaque personne à charge au sein du foyer fiscal augmente ce plafond de 500EUR. Ces plafonds sont doublés lorsqu'un membre du foyer fiscal est handicapé.

Sous réserve que son emprunt soit assez important, un couple avec 3 enfants bénéficie ainsi au titre de sa première année de remboursement d'un crédit d'impôt de : 40%  x (7.500 EUR + (3 x 500 EUR) soit 3.600 EUR : un coup de pouce plutôt significatif...

Il est rare d'acheter sa résidence principale autour du premier janvier. La première année de votre emprunt a donc toutes les chances de ne pas coïncider avec une année fiscale et d'être « à cheval » sur deux déclarations.

Pas d'inquiétude, vous aurez tout de même droit à un an de crédit d'impôt à 40% ! Pour le fisc, le début de la première annuité (année pendant laquelle les intérêts donnent droit à un crédit d'impôt de 40%) commence en effet à la date de la première mensualité.

Exemple : vous réglez la première mensualité de votre emprunt le 1er septembre 2007. Le crédit d'impôt sera de 40% des intérêts acquittés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007, puis de 40% des intérêts payés entre le 1er janvier et le 31 août 2008. D'août à décembre 2008 (début de la deuxième annuité), le crédit d'impôt ne sera plus que de 20% (et ainsi de suite jusqu'au 31 août 2012).
Ce crédit d'impôt de 40% sera donc partagé entre vos déclarations 2008 et 2009 et le dernier crédit d'impôt s'imputera sur votre déclaration de 2013.