Le statut des indemnités

Sur la déclaration préremplie, le total des sommes perçues au titre des indemnités est, en principe, déjà imprimé. Il vous faut reporter le revenu réellement imposable (en fonction des différentes exonérations détaillées sous cette rubrique) dans la case blanche prévue à cet effet. Suivez le guide.

Bon, ce n'est pas si compliqué ! Le traitement fiscal des indemnités de départ à la retraite varie selon que vous êtes ou non à l'initiative de votre cessation d'activité.

* Les sommes perçues supérieures à cette limite doivent être déclarées en salaires. Vous pouvez demander l'imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l'étalement.

Ouf : les indemnités légales ou fixées par la convention collective ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d'un plan social sont totalement exonérées.

Les indemnités qui dépassent le montant légal ou conventionnel sont exonérées dans la limite du plus élevé de ces deux montants (avec un plafond de 193.104 EUR pour 2007 porté à 199 656 pour 2008) :

• La moitié du total des indemnités versées

• Le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 193 104.

Les autres indemnités :

• L'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture d'un CDD, l'indemnité de non-concurrence et l'indemnité de préavis sont imposables en totalité.

• Les indemnités et dommages-intérêt pour rupture abusive sont non-imposables.

Pour éviter une imposition trop importante l'année de perception d'une indemnité exceptionnelle, deux systèmes (aux noms barbares) existent. Prenez vos calculettes pour choisir la solution la plus avantageuse.

Le système de l'étalement : la fraction imposable de l'indemnité est répartie par quart sur la première année et sur les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur 4 ans l'imposition supplémentaire due à vos revenus exceptionnels.

Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2007 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant (voir exemple ci-dessous pour comprendre). L'avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu'une seule fois cette année !

Exemple :
Vous êtes marié sans enfant à charge. Vous avez bénéficié en 2007 d'un revenu net global imposable ordinaire de 20 000 EUR et d'une indemnité de départ en préretraite de 6 100 EUR.

Votre revenu ordinaire imposable : 20 000 EUR ce qui représente un impôt correspondant de 1 523 EUR.

Avec le système du quotient, votre revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 6 100 EUR)  est égal à 20 000 EUR + 1 525 EUR = 21 525 EUR. Cela représente un impôt correspondant de 1 736 EUR.

Le montant de l'impôt correspondant à votre indemnité est de (1 736 EUR - 1 523 EUR) x 4 = 852 EUR

Au final, le total de l'impôt dû au titre de 2007 est de 1 523 EUR + 852 EUR = 2 375 EUR. Sans quotient, l'impôt se serait élevé à 2 522 EUR. Vous avez donc économisé 147 EUR